Participer à l’élaboration des règles professionnelles des travaux sur cordes est une mission prioritaire du Syndicat.

© ADRENALINE

NOTE AUX DONNEURS D’ORDRE ET ENTREPRISES DE LA DGT DU 05 DÉCEMBRE 2019

Les techniques de travaux sur cordes relèvent d’entreprises spécialisées répondant au triptyque règlementaire suivant :

  • Modes opératoires définis et écrits.
  • Personnel formé et encadré.
  • Matériel vérifiés et suivis.

Dans ce cadre, la Direction Générale du Travail (DGT), le Syndicat (anciennement SFETH), le syndicat CGT rattaché au BTP et l’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP) ont adressé en décembre 2019, aux professionnels concernés par les travaux sur cordes, une note rappelant les règles en matière de sécurité, d’organisation du travail et de formation pour sécuriser les travailleurs sur cordes.

Cette note fut une avancée majeure pour notre profession et la clarification de ses pratiques relatives à la sécurité.

  • Rappel des règles de prévention aux donneurs d’ordre et aux entreprises.
  • Précise l’exigence de formation des cordistes prévue dans le décret du 1er septembre 2004.

Elle détaille les conditions d’organisation et de réalisation des interventions en travaux sur cordes en termes de moyens humains, matériels et modes opératoires.

Rappel de la législation et de la réglementation

© NGE FONDATIONS

DÉCRET DU 1ER SEPTEMBRE 2004 – CIRCULAIRE DU 27 JUIN 2005

Relatif à l’utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur.

Les techniques d’accès et de positionnement au moyen de cordes ne doivent pas être utilisées pour constituer un poste de travail.

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Toutefois, en cas d’impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs ou lorsque l’évaluation du risque établit que l’installation ou la mise en œuvre d’un tel équipement est susceptible d’exposer des travailleurs à un risque supérieur à celui résultant de l’utilisation des techniques d’accès ou de positionnement au moyen de cordes, celles-ci peuvent être utilisées pour des travaux temporaires en hauteur. […] – Article R4323-64.

L’intervention en travaux sur cordes est justifié dans deux cas :

  • Impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs.
  • Évaluation préalable des risques qui établit qu’une intervention sur cordes génère moins de risques qu’une intervention avec d’autres équipements.

ARTICLE R4323-89

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L’utilisation des techniques d’accès et de positionnement au moyen de cordes doit respecter les conditions suivantes :

a) Le système doit comporter au moins une corde de travail, constituant un moyen d’accès, de descente et de soutien, et une corde de sécurité, équipée d’un système d’arrêt des chutes. Ces deux dispositifs sont ancrés séparément et les deux points d’ancrage doivent faire l’objet d’une note de calcul élaborée par le chef d’établissement ou une personne compétente ;

b) Les travailleurs doivent être munis d’un harnais d’antichute approprié, l’utiliser et être reliés par ce harnais à la corde de sécurité et à la corde de travail ;

c) La corde de travail doit être équipée d’un mécanisme sûr de descente et de remontée et comporter un système autobloquant qui empêche la chute de l’utilisateur au cas où celui-ci perdrait le contrôle de ses mouvements. La corde de sécurité doit être équipée d’un dispositif antichute mobile qui accompagne les déplacements du travailleur ;

d) Les outils et autres accessoires à utiliser par un travailleur doivent être attachés par un moyen approprié, de manière à éviter leur chute ;

e) Le travail doit être programmé et supervisé de telle sorte qu’un secours puisse être immédiatement porté au travailleur en cas d’urgence ;

f) Les travailleurs doivent recevoir une formation adéquate et spécifique aux opérations envisagées et aux procédures de sauvetage, dont le contenu est précisé aux articles R4141-13 et R4141-17. et qui est renouvelée dans les conditions prévues à l’article R4141-11.

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Les guides professionnels

Les entreprises de travaux sur cordes sont devenues depuis 40 ans des acteurs incontournables du secteur des travaux publics et du bâtiment.

Notre métier s’est développé en se structurant, en établissant des standards qui permettent d’intervenir dans des situations complexes de travaux en hauteur en recherchant un niveau optimal de qualité et de sécurité, dépassant le seuil des exigences législatives.

Le Guide Donneurs d’Ordre et entreprises concernés par les travaux réalisés au moyen de corde

En complément de la parution par le Ministère du Travail de la Lettre aux Donneurs d’Ordre et aux Entreprises de Travaux sur Cordes, France Travaux sur Cordes a souhaité présenter d’une part les modifications majeures intervenues dans la réglementation, et d’autres part les spécificités liées à l’activité sur cordes.

Cette démarche se traduit par la rédaction d’un guide des bonnes pratiques en travaux sur cordes à l’attention des donneurs d’ordre. Il rappelle les obligations des parties prenantes et les compétences nécessaires à la mise en œuvre des actions de prévention. Ces compétences identifiées permettent d’appliquer sur les chantiers les démarches attendues et de répondre sereinement à ces obligations.

Guide à l’attention des Entreprises de Travaux sur Cordes pour l’élaboration de l’évaluation préalable des équipements de travail

Règlementairement, depuis le décret du 1er septembre 2004, toute intervention sur cordes doit être justifiée, soit par l’impossibilité technique d’installer un équipement de travail en hauteur assurant une protection collective des intervenants, soit par une évaluation des risques qui démontre que l’installation et l’utilisation de ces autres équipements exposent davantage les operateurs aux dangers qu’une intervention sur cordes.

France Travaux sur cordes propose une démarche qui permette de justifier ou d’éliminer le recours aux interventions sur cordes sur un critère de réduction globale des risques pour une opérations donnée.

Cette démarche repose sur 4 étapes :

  1. Relevé sur site des contraintes liées à l’opération.
  2. Évaluations de la durée des différentes tâches d’une opération dans un tableau comparatif.
  3. Pondération des résultats.
  4. Choix de l’équipement de travail en hauteur.

Cette évaluation préalable aux interventions sur cordes ne se substitue pas à l’évaluation des risques professionnels.

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Guide amarrages – Version 4

Il n’existe pas de norme pour les amarrages cordistes. La norme EN 795 concerne les ancrages destinés à la connexion des dispositifs anti chutes. Elle ne peut pas s’appliquer aux amarrages cordistes car ils sont sollicités en permanence et non pas seulement dans le cas d’un arrêt de chute. Ils sont utilisés pour travailler en suspension, voire effectuer un secours avec alors 2 cordistes sur le même amarrage.

Les exigences de résistance sont donc différentes de celles de la norme EN 795. Il existe par ailleurs des règles professionnelles de réalisation de ces amarrages qui sont indissociables des exigences de résistance.

Face à cette absence, France Travaux sur Cordes a élaboré un guide mis à jour régulièrement qui précise les exigences de résistance et les principes de réalisation des amarrages cordistes.

Cahier Pratique Le Moniteur

Élaboré par France Travaux sur Cordes et publié dans Le Cahier Pratique du MONITEUR, ce document est un récapitulatif, sous la forme de 40 Questions/Réponses, de l’activité des travaux d’accès difficile sur cordes.

Convention de Bonnes Pratiques EU-ETT

Depuis la signature initiale en 2018, la profession a connu de nombreuses évolutions, notamment avec la publication de la Note DGT et l’enregistrement des Certificats de Qualification Professionnelles auprès du Registre National des Certifications Professionnelles.

Aussi, France Travaux sur Cordes et les Entreprises de Travaux Temporaires spécialisées dans les Travaux sur Cordes signataires ont adopté le projet de mise à jour de la convention.

La reconduite d’une telle convention permet de poursuivre la promotion et la contribution au respect des obligations de chacun (entreprises utilisatrices et Entreprises de Travaux Temporaires) en vertu de la réglementation en vigueur et des exigences de notre métier.